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Grossiste Vêtements Hommes & Enfants

Articles 1- CHAMPS D’APPLICATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées C.G.V) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits entre la société C&C et des acheteurs professionnels. Ces C.G.V prévalent sur toutes les conditions d’achat et clauses contraires pouvant figurer sur tous documents de l’acheteur ou de son représentant et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.

Le fait de passer commande auprès de la société C&C implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes C.G.V, dont l’acheteur professionnel déclare avoir pris préalablement connaissance. On entend par produits l’ensemble des textiles et/ou accessoires commercialisés par la société C&C.

Articles 2 - CONDITIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières de chaque commande venant modifier ou compléter les présentes C.G.V figurent sur la confirmation de commande, ou sur le bon de commande, ou sur le bon de livraison, ou sur la facture. Celles-ci ne seront considérées comme acceptées définitivement par la société C&C qu’après acceptations expresse et écrite.    

Articles 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur comprend et reconnaît expressément que la société C&C est et demeura le propriétaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, afférents aux Produits, incluant les études, les modèles, les dessins, les projets remis ou envoyés par la société C&C à l’Acheteur ( ci-après dénommés les droits de propriété intellectuelle). En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sous peine de poursuites, de reproduire, de modifier, d’adapter, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, les Produits et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession. Il ne peut être utilisé qu’avec notre accord, et nous nous réservons le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité.

Articles 4 - FORMATIONS DU CONTRAT-COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par la société C&C conférant au contrat sa date de conclusion. La société C&C se réserve le droit de supprimer partiellement ou totalement une commande jugée insuffisante pour sa mise en fabrication. 

Articles 5 - LIVRAISONS-TRANSPORTS

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans le bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société C&C ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. Le lieu de livraison sera défini dans chaque bon de commande. Les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulations contraires et expresses de la société C&C d’assurer les frais des risques liés au transport des produits.

En cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure, grève, lock-out ou retard dans la livraison des matières premières, la société C&C pourra soit procéder à l’annulation de la commande, soit reporter la date de livraison . L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur une livraison à la date précédemment confirmée. L’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages-intérêts pour livraison tardive ou non effectuer. En cas de retard de livraison, aucune annulation ou résiliation par l’acheteur ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas procédé d’une mise ne demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur : à réception de cette mise en demeure nous nous réservons le droit de pouvoir livrer pendant une période maximum de quinze (15) jours. La mise en demeure ne peut être adresser par l’acheteur avant l’expiration de la date limite de livraison prévue initialement.

Articles 6 - CONFORMITE DES PRODUITS-RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réclamations expressément émises par l’acheteur dans un délai de hui (8) jours ouvrés à compter de la livraison, les produits délivrés par la société C&C seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réclamations devront être effectuées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnât clairement le défaut et la référence de la pièce auprès de la société C&C dans le délai précité. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être effectuée.

Si l’acheteur tente d’atténuer ou de faire disparaître un défaut par quelque moyen sans l’accord préalable et écrit de la société C&C toute réclamation de ce fait sera refusée. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner de produits sans notre autorisation.

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, à défaut, d’un avoir à l’exclusion de tous dommages-intérêts à quelques titres que ce soit. A défaut, il ne sera procédé à aucun échange de produits.

Articles 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement du prix en principal et accessoires. En conséquence, en cas de défaut de paiement, la société C&C pourra reprendre possession des produits livrés et conserver les sommes déjà versées à titre de dommages-intérêts,  sans préjudice de tout autre faction que la société C&C serait en droit d’intenter.

En conséquence, l’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits, et notamment les risque de perte, vol ou destruction des produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualisée les produits livrés par la société C&C.

A titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son commerce, la société C&C autorise l’acheteur à revendre en l’état les produits désignés, à l’exclusion de toute transformation des produits.

Toutefois, il s’oblige, en cas de revente alors que le prix n’a pas été réglé à l’échéance, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la société C&C ou à informer les sous-acquéreurs que les dits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir la société C&C de cette session afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

Articles 8 - PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT-PENALITES DE RETARD

Dans tous les cas, le lieu de paiement est fixé à Pantin (93).

Tous les frais bancaires, encaissements et commissions sont à la charge de l’acheteur.

Les prix portés sur les confirmations, ordres ou bons de livraison correspondent à des prix hors taxes.

Les factures correspondantes seront majorées du montant des taxes applicables, au taux en vigueur à la date de la livraison.

Sauf conditions particulières expresses et antérieur à la livraison, les prix sont fermes, définitifs et payables comptant à réception.

En cas de paiement fractionné prévu contractuellement, la date de paiement figurant sur la facture est celle à laquelle doit intervenir le dernier paiement portant le règlement définitif du prix, étant entendu que le délai de règlement ne pourra dépasser quarante cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour le cas ou une échéance due se révèlerait impayée, il y aurait déchéance du terme et l’intégralité du prix restant légal conformément à l’article L 441-6 du code du commerce au profit de la société C&C une pénalité dont le taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, calculé sur le montant T.T.C. restant dû et exigible à compter du lendemain de la date de règlement prévu par la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Articles 9 - ANNULATION DES COMMANDES-RESILIATION

L’annulation ou les modifications de la commande initiale ne pourra intervenir si la fabrication est en cours ou si la matière première est d’ores et déjà commandée.

Dans les autres hypothèses, la commande ne pourra être annulée ou modifiée que sur acceptation expresse de notre part.

Pour toute annulation effectuée en contravention des dispositions précédentes, la société C&C pourra demander une indemnité égale à 50% de la commande.

la société C&C pourra résilier de plein droit le contrat si l’acheteur n’exécutait pas tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamé.

Articles 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société C&C en cas d’inexécution contractuelle, sera limitée aux sommes payées par l’acheteur en vue de l’acquisition des produits. En aucun cas la société C&C ne sera tenu responsable pour tout dommage indirect pour quelque cause et quelque titre que ce soit, incluant notamment les pertes de profit et les pertes d’exploitation, et pour quelque raison que ce soit. La société C&C sera exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligation est imputable à un cas de force majeure, et notamment en cas de grèves, lock-out.

Articles 11 - DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société C&C.